Conditions générales de vente
Magasin en ligne So Vert Environnement www.so-vert.com // Développement et hébergement Agence Score Media www.scoremedia.fr
Société So Vert Environnement au capital de 20 000 euros
Siège social So Vert Environnement 4 Rue Wolfgang Mozart, 11800 TREBES
Etablissement principal So' Vert Environnement 5 Rue Caroline Aigle 31570 Ste Foy d'Aigrefeuille
N° de téléphone 05 34 50 40 56 ; Adresse du courrier électronique info@so-vert.com
RCS de Toulouse n°524 540 598 00017
Conditions générales de vente des produits vendus sur so-vert.com
Date de dernière mise à jour 08/07/2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par SO VERT ENVIRONNEMENT auprès de ses clients professionnels et particuliers.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par le Vendeur.
Toute passation de commande par le client emporte son adhésion sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente et de règlement, qui lui ont été préalablement communiquées.
2. Produits
Les produits vendus sont décrits sur les devis, bons de commande ou documents commerciaux. Les descriptions et photos sont données à titre indicatif et non contractuel.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification utile à ses produits sans notification préalable.
3. Commandes
Les commandes sont considérées comme définitives dès leur confirmation écrite (signature de devis, bon de commande ou accord par email). Toute annulation ou modification nécessite l’accord exprès de SOVERT ENVIRONNEMENT.
La signature du bon de livraison par le Client ou toute personne habilitée, au moment de la réception des produits, vaut reconnaissance de la bonne réception des produits en qualité et en quantité. Cette signature entraîne automatiquement la facturation des produits. Aucune réclamation ultérieure concernant la conformité de la livraison ne pourra être acceptée, sauf vice caché ou défaut non apparent au moment de la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d’impayé ou de situation financière jugée à risque.
4. Tarifs
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur le jour de la passation de commande.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, notamment en cas d’évolution des coûts d’approvisionnement, matières premières ou conditions de marché.
Les frais de livraison sont facturés en sus, sauf mention contraire convenue par écrit.
5. Conditions de paiement
Un acompte de 50% est exigé à la commande en paiement comptant, et le solde sera dû à la livraison.
Escompte pour règlement anticipé : 0% Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la livraison et de dissoudre le contrat. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009) et sera calculé par jour de retard.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
SO VERT pourra suspendre toute commande ou livraison en cours.
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables à un transporteur, à un fournisseur, ou à un cas de force majeure.
Sauf disposition contraire convenue entre SOVERT ENVIRONNEMENT et le client, les produits voyagent au risque et péril de SO VERT ENVIRONNEMENT jusqu’au déchargement des produits sur leur lieu de destination.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
7. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de SO VERT ENVIRONNEMENT jusqu’au paiement complet, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, SO VERT ENVIRONNEMENT pourra revendiquer les marchandises aux frais du Client.
8. Garanties et réclamations
Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes à la commande. Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant la réception (hors vices cachés).
Certains produits, notamment le gazon naturel ou les produits phytosanitaires, nécessitent des conditions particulières d’utilisation et de conservation. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, stockage inadapté, négligence ou modification du produit.
Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et dont une copie de celles-ci sera adressée directement à SO VERT ENVIRONNEMENT.
9. Responsabilité
La responsabilité de SO VERT ENVIRONNEMENT est strictement limitée à la valeur des produits reconnus non conformes ou défectueux. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour préjudice indirect (perte d’exploitation, etc.).
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Elles sont utilisées dans le cadre de la gestion commerciale. Le Client peut accéder à ses données, demander leur rectification ou suppression en contactant le Vendeur.
11. Assurance
SO VERT ENVIRONNEMENT a souscrit et s’engage à renouveler chaque année, une police d’assurance qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exercice de ses activités.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
Dans le cas contraire et à défaut, cela sera de la compétence exclusive du tribunal compétent de Toulouse.